Conditions générales de ventes

1. Portée et Acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la société Corporis Academia, dont le siège social est situé au 21 Rue Dupressoir, 92230 Gennevilliers (ci-après « Corporis Academia ») et ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services.

1.2 Toute inscription définitive du Client emporte acceptation préalable des CGV, sans restriction ni réserve.

1.3 Tout autre document que les CGV, notamment les prospectus, notices, catalogues, ou autres, n’a qu’une valeur informative et non contractuelle, les CGV prévalant.

1.4 Toute dérogation aux CGV ne pourra intervenir qu’avec l’accord ponctuel, préalable et écrit de Corporis Academia.

1.5 Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site internet de Corporis Academia (disponible à l’adresse suivante : https://corporisacademia.com/) et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.

1.6 Corporis Academia pourra modifier les CGV à tout moment.

1.7 Le Client accepte l’utilisation des courriels dès l’inscription et durant toute la formation.

2. Services et Contenu

2.1 Corporis Academia propose aux clients des contenus éducatifs et des formations en ligne, la mise à disposition de solutions digitales et d’applications mobiles en matière d’éducation ainsi que des services d’accompagnement et de conseil. Dans le cadre de ses formations, Corporis Academia met à disposition des clients plusieurs supports de formation, notamment des vidéos et des documents. Les documents que le Client peut télécharger sont disséminés tout au long de la formation en ligne, des résumés, des fiches, des QCM, etc.

2.2 Les offres proposées sont : Offres pour les Terminales :

Offre « Corporis Terminale » : Accès à notre application comprenant : Des vidéos illustratives, des fiches de cours, des quiz issus des annales, format concours, avec corrections explicatives

Offre « Corporis Terminale Plus » : Inclut tous les avantages de l’offre « Corporis Terminale » ainsi qu’une pré-rentrée digitalisée disponible sur notre application.

Offre « Corporis Terminale Pro » : Inclut tous les avantages de l’offre « Corporis Terminale Plus » ainsi qu’une formation méthodologique comprenant : Une formation digitalisée, Supports préconstruits (tableurs, plannings, etc.), deux appels avec un référent tuteur (1 heure/appel)

Offres pour les PASS / LAS :

Offre « Corporis PASS / LAS » : Accès à l’application et à l’ensemble des supports couvrant tout le programme :Vidéos illustratives, Fiches de cours, Quiz issus des annales, format concours, avec corrections explicatives

3. Commande

3.1 L’inscription aux formations Corporis Academia se fait exclusivement par Internet, sur la plateforme mise à disposition par Corporis Academia à partir du moment où un premier paiement a eu lieu. Pour passer commande, le consommateur se rend sur la page des offres sur le site.

3.2 Si le dossier déposé par le Client est complet et le premier paiement est exécuté, Corporis Academia envoie au Client un courriel de confirmation de l’inscription.

4. Contrat

4.1 En accord avec la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalité.

4.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un email à Corporis Academia à l’adresse suivante : [email protected] , indiquant clairement son intention de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionnés à l’article 4.1 des CGV. Si le droit de rétractation est exercé conformément aux conditions et délais définis aux articles 4.1 et 4.2 des CGV, le paiement effectué par le Client sera remboursé.

4.3 Après l’expiration du délai de rétractation et de non-satisfaction, le Client ne pourra plus se rétracter, sauf en cas de force majeure reconnue. Si le Client met fin à la formation de manière anticipée pour un motif autre que la force majeure reconnue, le paiement de la formation sera dû en totalité à l’organisme de formation.

4.4 Les communications, bons de commande et factures sont conservés sur un support sécurisé et pérenne.

5. Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue via le prestataire de paiement sécurisé sélectionné par Corporis Academia.

5.2 Sécurisation des paiements

Le site utilise un système de sécurisation avancée pour les transactions en ligne, garantissant la protection des données de paiement.

6. Engagements du Client

6.1 Le Client s’engage à payer l’intégralité des frais de formation conformément aux conditions et délais établis par Corporis Academia.

6.2 Le Client s’engage à fournir à Corporis Academia des informations exactes, fiables et vérifiables concernant son identité, ses coordonnées bancaires et son niveau académique.

6.3 Le Client s’engage à participer à l’ensemble de la formation offerte par Corporis Academia avec sérieux et assiduité.

6.4 Le Client s’engage à respecter les présentes CGV durant toute la période de la formation dispensée par Corporis Academia.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Corporis Academia est le propriétaire exclusif des supports et contenus pédagogiques de la formation, qu’ils soient matériels ou immatériels (par exemple, de manière non exhaustive : images, vidéos, sons, extraits de cours, cours complets, polycopiés, exercices pratiques, logiciels, marques, dessins, site Internet, etc.) mis à disposition du Client dans le cadre de la formation (ci-après la « Documentation Pédagogique »). L’ensemble de la Documentation Pédagogique proposée par Corporis Academia est protégé par le droit d’auteur et par les droits protégeant les bases de données dont Corporis Academia est le producteur, au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour le monde entier.

7.2 Le Client s’engage à utiliser la Documentation Pédagogique uniquement pour ses besoins personnels de formation et reconnaît qu’il ne possède aucun droit sur celle-ci.

7.3 Le Client s’interdit de reproduire, représenter, plagier, modifier, céder et/ou diffuser à des tiers, même à titre gratuit, en tout ou partie, la Documentation Pédagogique, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’exclusion et de renvoi immédiat, sans remboursement, et sans préjudice des poursuites judiciaires que ces actions pourraient entraîner.

8. Loi Applicable

8.1 Les présentes CGV ainsi que toutes les relations entre Corporis Academia et le Client sont régies par la loi française.

8.2 Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Corporis Academia s’engage à fournir les services conformément aux présentes CGV et aux normes professionnelles en vigueur. Toutefois, Corporis Academia ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements du service résultant de causes échappant à son contrôle.

9.2 La responsabilité de Corporis Academia ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que perte de profit, perte de données ou préjudice commercial subi par le Client.

9.3 En tout état de cause, la responsabilité de Corporis Academia, dans le cadre des présentes CGV, est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des prestations fournies.

9.4 Corporis Academia ne pourra être tenue responsable des contenus créés ou mis à disposition par des tiers, accessibles depuis le site internet ou les plateformes de formation.

10. Protection des Données Personnelles

10.1 Corporis Academia s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le Client et à les traiter conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10.2 Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique et l’amélioration des services. Elles ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf pour les besoins de l’exécution des services ou en cas d’obligation légale.

10.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Corporis Academia à l’adresse suivante : [adresse email de contact].

10.4 Corporis Academia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre toute perte, altération ou accès non autorisé.

11. Médiation et Règlement des Litiges

11.1 En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

11.2 À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, comme stipulé à l’article 8.2 des présentes CGV.